Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 31158

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

LOCATION D'UN BATEAU DE MARCHANDISES AVEC EQUIPAGE PAR UNE ENTREPRISE ETABLIE EN FRANCE AUPRES D'UNE ENTREPRISE NON ETABLIE EN FRANCE - LOCATION TRANSFRONTALIERE
LOCATION D'UN BATEAU DE MARCHANDISES AVEC EQUIPAGE PAR UNE ENTREPRISE ETABLIE EN FRANCE AUPRES D'UNE ENTREPRISE NON ETABLIE EN FRANCE - LOCATION TRANSFRONTALIERE

Avant

—

Après

ART.L.4454-3 C.TRANSPORTS.
ART.L.4454-3 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.L.4463-5 C.TRANSPORTS.
ART.L.4463-5 C.TRANSPORTS.