NON NOTIFICATION A LA CNIL D'UNE VIOLATION DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DANS LE CADRE DE LA FOURNITURE AU PUBLIC DE SERVICES DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Après
NON NOTIFICATION A LA CNIL D'UNE VIOLATION DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DANS LE CADRE DE LA FOURNITURE AU PUBLIC DE SERVICES DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Avant
ART.226-17-1 C.PENAL. ART.83 §I, §II, ART.102 LOI 78-17 DU 06/01/1978. ART.33 REGLT.UE DU 27/04/2016. ART.118 DECRET 2019-536 DU 29/05/2019.
Après
ART.226-17-1 C.PENAL. ART.83 §I, §II, ART.102 LOI 78-17 DU 06/01/1978. ART.33 REGLT.UE DU 27/04/2016. ART.118 DECRET 2019-536 DU 29/05/2019.
Avant
ART.40 LOI 78-17 DU 06/01/1978. ART.226-17-1, ART.226-23, ART.226-31 C.PENAL.
Après
ART.40 LOI 78-17 DU 06/01/1978. ART.226-17-1, ART.226-23, ART.226-31 C.PENAL.
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