Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
MISE A DISPOSITION D'ARTICLES PYROTECHNIQUES DE CATEGORIES F4, T2 OU P2 A UNE PERSONNE NON TITULAIRE D'UN CERTIFICAT DE FORMATION OU D'UNE HABILITATION
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