Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe
Avant
—
Après
DELIVRANCE DE CERTIFICAT DE FORMATION OU D'HABILITATION A LA MANIPULATION ET A L'UTILISATION D'ARTICLE PYROTECHNIQUE DE CATEGORIE F4, T2 OU P2 PAR UN ORGANISME NON AGREE
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