Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 30139

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

TRANSMISSION AU PREFET D'INFORMATION MENSONGERE OU ERRONEE CONCERNANT LES MESURES PRISES POUR ASSURER LA SURVEILLANCE D'UN GARAGE OU PARC DE STATIONNEMENT

Après

TRANSMISSION AU PREFET D'INFORMATION MENSONGERE OU ERRONEE CONCERNANT LES MESURES PRISES POUR ASSURER LA SURVEILLANCE D'UN GARAGE OU PARC DE STATIONNEMENT

Avant

ART.R.273-9 AL.2, ART.R.273-8, ART.R.273-7, ART.R.273-1 C.S.I.

Après

ART.R.273-9 AL.2, ART.R.273-8, ART.R.273-7, ART.R.273-1 C.S.I.

Avant

ART.R.273-9 C.S.I.

Après

ART.R.273-9 C.S.I.