PERTE DE VIGNETTE OU D'EMPREINTE FISCALE PAR UN USAGER
Après
PERTE DE VIGNETTE OU D'EMPREINTE FISCALE PAR UN USAGER
Avant
ART.54-A ANX.IV C.G.I.
Après
ART.54-A ANX.IV C.G.I.
Avant
ART.1791 §I, ART.1800, ART.1804-B C.G.I.
Après
ART.1791 §I, ART.1800, ART.1804-B C.G.I.
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