Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 30219

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

CESSION OU DISTRIBUTION EN GROS DE MEDICAMENT SANS RESPECT DES REGLES DE BONNES PRATIQUES DE NATURE A ENTRAINER UN RISQUE GRAVE POUR LA SANTE PUBLIQUE

Après

CESSION OU DISTRIBUTION EN GROS DE MEDICAMENT SANS RESPECT DES REGLES DE BONNES PRATIQUES DE NATURE A ENTRAINER UN RISQUE GRAVE POUR LA SANTE PUBLIQUE

Avant

ART.L.5421-1, ART.L.5121-5 AL.1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.5421-1, ART.L.5121-5 AL.1 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.L.5421-1, ART.L.5421-7 AL.2, ART.L.5421-10 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.5421-1, ART.L.5421-7 AL.2, ART.L.5421-10 C.SANTE.PUB.