NON DEPOT DE DECLARATION DE SES INTERETS A LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE PAR DIRIGEANT D'ENTREPRISE OU D'ORGANISME PUBLIC
Après
NON DEPOT DE DECLARATION DE SES INTERETS A LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE PAR DIRIGEANT D'ENTREPRISE OU D'ORGANISME PUBLIC
Avant
ART.26 §I AL.1, ART.11 §III, §I AL.1, AL.15, ART.4 §I AL.2, AL.4, AL.5, §III LOI 2013-907 DU 11/10/2013. ART.2 §I, §III DECRET 2013-1212 DU 23/12/2013.
Après
ART.26 §I AL.1, ART.11 §III, §I AL.1, AL.15, ART.4 §I AL.2, AL.4, AL.5, §III LOI 2013-907 DU 11/10/2013. ART.2 §I, §III DECRET 2013-1212 DU 23/12/2013.
Avant
ART.26 §I LOI 2013-907 DU 11/10/2013. ART.131-26-2 C.PENAL.
Après
ART.26 §I LOI 2013-907 DU 11/10/2013. ART.131-26-2 C.PENAL.
Comment avez-vous découvert NATINFo ?
Une courte réponse suffit (500 caractères max).
Ce site utilise des cookies à des fins de mesure d’audience. Vous pouvez accepter tous les cookies, seulement ceux nécessaires aux statistiques anonymes, ou les refuser.