Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 30352

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

CONDUITE D'UN BATEAU SUR LES EAUX INTERIEURES EN PERIODE DE CRUE OU DE GLACE SANS RESPECTER LES PROCEDURES PRESCRITES PAR LE CHEF DU SERVICE A LA NAVIGATION

Après

CONDUITE D'UN BATEAU SUR LES EAUX INTERIEURES EN PERIODE DE CRUE OU DE GLACE SANS RESPECTER LES PROCEDURES PRESCRITES PAR LE CHEF DU SERVICE A LA NAVIGATION

Avant

ART.R.4274-2 3°, ART.R.4241-25, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-2 3°, ART.R.4241-25, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.4274-2 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-2 AL.1 C.TRANSPORTS.