Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 30417

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

NON INFORMATION DE LA POLICE DE LA NAVIGATION DE LA DEGRADATION D'UN OUVRAGE D'ART DE LA VOIE D'EAU INTERIEURE

Après

NON INFORMATION DE LA POLICE DE LA NAVIGATION DE LA DEGRADATION D'UN OUVRAGE D'ART DE LA VOIE D'EAU INTERIEURE

Avant

ART.R.4274-3 4°, ART.R.4241-21, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-3 4°, ART.R.4241-21, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.4274-3 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-3 AL.1 C.TRANSPORTS.