Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 30506

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

CONDUITE D'UN BATEAU SUR LES EAUX INTERIEURES AVEC UN SYSTEME D'IDENTIFICATION AUTOMATIQUE NON CONFORME

Après

CONDUITE D'UN BATEAU SUR LES EAUX INTERIEURES AVEC UN SYSTEME D'IDENTIFICATION AUTOMATIQUE NON CONFORME

Avant

ART.R.4274-9, ART.R.4241-50 AL.3, ART.A.4241-50-2, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-9, ART.R.4241-50 AL.3, ART.A.4241-50-2, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.4274-9 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-9 C.TRANSPORTS.