Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 30579

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

VIOLATION D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE D'EXCLUSION DES CONTRATS ADMINISTRATIFS PRONONCEE POUR INFRACTION DE TRAVAIL ILLEGAL

Après

VIOLATION D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE D'EXCLUSION DES CONTRATS ADMINISTRATIFS PRONONCEE POUR INFRACTION DE TRAVAIL ILLEGAL

Avant

ART.L.8272-5, ART.L.8272-4, ART.R.8272-11 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.8272-5, ART.L.8272-4, ART.R.8272-11 C.TRAVAIL.

Avant

ART.L.8272-5 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.8272-5 C.TRAVAIL.