Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Contravention de 1ère classe
Contravention de 1ère classe
Avant
—
Après
NON PRESENTATION DE CERTIFICAT DE VACCINATION ANTIRABIQUE VALABLE PAR PROPRIETAIRE OU DETENTEUR DE CARNIVORE DOMESTIQUE - DEPARTEMENT INFECTE DE RAGE
NON PRESENTATION DE CERTIFICAT DE VACCINATION ANTIRABIQUE VALABLE PAR PROPRIETAIRE OU DETENTEUR DE CARNIVORE DOMESTIQUE - DEPARTEMENT INFECTE DE RAGE
Avant
—
Après
ART.R.228-8 §I, ART.R.223-29 C.RURAL.
ART.R.228-8 §I, ART.R.223-29 C.RURAL.
Avant
—
Après
ART.R.228-8 §I C.RURAL.
ART.R.228-8 §I C.RURAL.
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