Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 30662

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PARTICIPATION A UNE ASSOCIATION DE MALFAITEURS EN VUE DE LA PREPARATION D'UN CRIME OU DELIT DE GUERRE

Après

PARTICIPATION A UNE ASSOCIATION DE MALFAITEURS EN VUE DE LA PREPARATION D'UN CRIME OU DELIT DE GUERRE

Avant

ART.461-18, ART.461-1 C.PENAL.

Après

ART.461-18, ART.461-1 C.PENAL.

Avant

ART.461-18, ART.462-2, ART.462-3, ART.462-6, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.461-18, ART.462-2, ART.462-3, ART.462-6, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.