Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 31219

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

SOLLICITATION DE L'EXAMEN DES CARACTERISTIQUES GENETIQUES D'UN TIERS EN DEHORS DES CONDITIONS LEGALES
SOLLICITATION DE L'EXAMEN DES CARACTERISTIQUES GENETIQUES D'UN TIERS EN DEHORS DES CONDITIONS LEGALES

Avant

—

Après

ART.226-28-1 C.PENAL. ART.L.1133-4-1 C.SANTE.PUB.
ART.226-28-1 C.PENAL. ART.L.1133-4-1 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.226-28-1, ART.226-31 1°,2°,3°,4° C.PENAL.
ART.226-28-1, ART.226-31 1°,2°,3°,4° C.PENAL.