Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 30694

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

EXERCICE SIMULTANE D'UNE ACTIVITE DE PROTECTION DES NAVIRES ET D'UNE ACTIVITE AUTRE QUE LE CONSEIL OU LA FORMATION EN MATIERE DE SURETE MARITIME

Après

EXERCICE SIMULTANE D'UNE ACTIVITE DE PROTECTION DES NAVIRES ET D'UNE ACTIVITE AUTRE QUE LE CONSEIL OU LA FORMATION EN MATIERE DE SURETE MARITIME

Avant

ART.L.617-1 3BIS°, ART.L.612-2 AL.4, ART.L.611-1 AL.1 4° C.S.I.

Après

ART.L.617-1 3BIS°, ART.L.612-2 AL.4, ART.L.611-1 AL.1 4° C.S.I.

Avant

ART.L.617-1 AL.1, ART.L.617-15 C.S.I.

Après

ART.L.617-1 AL.1, ART.L.617-15 C.S.I.