Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 30715

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PUBLICITE POUR UN MEDICAMENT A USAGE VETERINAIRE FALSIFIE DANGEREUX POUR LA SANTE DE L'ANIMAL OU DE L'HOMME OU POUR L'ENVIRONNEMENT

Après

PUBLICITE POUR UN MEDICAMENT A USAGE VETERINAIRE FALSIFIE DANGEREUX POUR LA SANTE DE L'ANIMAL OU DE L'HOMME OU POUR L'ENVIRONNEMENT

Avant

ART.L.5442-14 AL.1, AL.2, ART.L.5111-3 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.5442-14 AL.1, AL.2, ART.L.5111-3 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.L.5442-14 AL.1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.5442-14 AL.1 C.SANTE.PUB.