Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 30758

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

FOURNITURE D'UNE PRESTATION D'INTERMEDIAIRE ENTRE CONDUCTEURS OU ENTREPRISES DE TRANSPORT ET CLIENTS SANS DECLARATION ANNUELLE PREALABLE AU GESTIONNAIRE DU REGISTRE - CENTRALE DE RESERVATION

Après

FOURNITURE D'UNE PRESTATION D'INTERMEDIAIRE ENTRE CONDUCTEURS OU ENTREPRISES DE TRANSPORT ET CLIENTS SANS DECLARATION ANNUELLE PREALABLE AU GESTIONNAIRE DU REGISTRE - CENTRALE DE RESERVATION

Avant

ART.L.3142-2, ART.L.3142-1, ART.L.3141-1, ART.D.3142-2 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.3142-2, ART.L.3142-1, ART.L.3141-1, ART.D.3142-2 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.L.3143-2 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.3143-2 C.TRANSPORTS.