MISE SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT NON CONFORME AUX EXIGENCES DE SECURITE SANS INFORMER L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DES ACTIONS ENGAGEES POUR PREVENIR LES RISQUES POUR LES CONSOMMATEURS
Après
MISE SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT NON CONFORME AUX EXIGENCES DE SECURITE SANS INFORMER L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DES ACTIONS ENGAGEES POUR PREVENIR LES RISQUES POUR LES CONSOMMATEURS
Avant
ART.R.452-2 1°, ART.L.423-3 C.CONSOMMAT. ART.2, ART.3 ARR.MINIST DU 09/09/2004.
Après
ART.R.452-2 1°, ART.L.423-3 C.CONSOMMAT. ART.2, ART.3 ARR.MINIST DU 09/09/2004.
Avant
ART.R.452-2 AL.1 C.CONSOMMAT.
Après
ART.R.452-2 AL.1 C.CONSOMMAT.
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