Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 30765

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

CIRCULATION EN QUETE DE CLIENTS SUR UNE VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE DE TRANSPORT PARTICULIER DE PERSONNES EFFECTUE A TITRE ONEREUX

Après

CIRCULATION EN QUETE DE CLIENTS SUR UNE VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE DE TRANSPORT PARTICULIER DE PERSONNES EFFECTUE A TITRE ONEREUX

Avant

ART.L.3120-2 §II 2°, ART.L.3120-1, ART.L.3122-9, ART.R.3120-1, ART.R.3120-2 AL.1,AL.2, ART.R.3124-11 AL.2 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.3120-2 §II 2°, ART.L.3120-1, ART.L.3122-9, ART.R.3120-1, ART.R.3120-2 AL.1,AL.2, ART.R.3124-11 AL.2 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.3124-11 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3124-11 AL.1 C.TRANSPORTS.