Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 30767

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

STATIONNEMENT ABUSIF A L'ABORD OU DANS L'ENCEINTE D'UNE GARE PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE DE TRANSPORT PARTICULIER DE PERSONNES : STATIONNEMENT EXCEDANT UNE HEURE AVANT LA PRISE EN CHARGE

Après

STATIONNEMENT ABUSIF A L'ABORD OU DANS L'ENCEINTE D'UNE GARE PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE DE TRANSPORT PARTICULIER DE PERSONNES : STATIONNEMENT EXCEDANT UNE HEURE AVANT LA PRISE EN CHARGE

Avant

ART.L.3120-2 §II 3°, ART.L.3120-1, ART.L.3122-9, ART.D.3120-3, ART.R.3124-11 AL.2 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.3120-2 §II 3°, ART.L.3120-1, ART.L.3122-9, ART.D.3120-3, ART.R.3124-11 AL.2 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.3124-11 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3124-11 AL.1 C.TRANSPORTS.