Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 30853

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

COMMUNICATION DES INFORMATIONS OBLIGATOIRES POUR UNE VENTE A DISTANCE DE SERVICES FINANCIERS SANS FAIRE APPARAITRE CLAIREMENT LE CARACTERE COMMERCIAL DE LA DEMARCHE

Après

COMMUNICATION DES INFORMATIONS OBLIGATOIRES POUR UNE VENTE A DISTANCE DE SERVICES FINANCIERS SANS FAIRE APPARAITRE CLAIREMENT LE CARACTERE COMMERCIAL DE LA DEMARCHE

Avant

ART.R.242-1, ART.R.222-1 1°,2°,3°, 5°, ART.L.222- 5°, ART.L.222-2 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.242-1, ART.R.222-1 1°,2°,3°, 5°, ART.L.222- 5°, ART.L.222-2 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.242-1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.242-1 C.CONSOMMAT.