Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 31239

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

NON MISE A DISPOSITION DU PUBLIC DES INFORMATIONS RELATIVES A LA FORMULE QUALITATIVE, QUANTITATIVE, COMPOSITION PARFUMANTE ET AROMATIQUE ET EFFETS INDESIRABLES D'UN PRODUIT COSMETIQUE
NON MISE A DISPOSITION DU PUBLIC DES INFORMATIONS RELATIVES A LA FORMULE QUALITATIVE, QUANTITATIVE, COMPOSITION PARFUMANTE ET AROMATIQUE ET EFFETS INDESIRABLES D'UN PRODUIT COSMETIQUE

Avant

—

Après

ART.R.5431-1, ART.R.5131-5 C.SANTE.PUB. ART.21, ART.4 REGLT.CE DU 30/11/2009.
ART.R.5431-1, ART.R.5131-5 C.SANTE.PUB. ART.21, ART.4 REGLT.CE DU 30/11/2009.

Avant

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Après

ART.R.5431-1 C.SANTE.PUB.
ART.R.5431-1 C.SANTE.PUB.