Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 31240

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE PAR UN DISTRIBUTEUR D'UN PRODUIT COSMETIQUE SANS ETIQUETAGE CONFORME
MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE PAR UN DISTRIBUTEUR D'UN PRODUIT COSMETIQUE SANS ETIQUETAGE CONFORME

Avant

—

Après

ART.R.5431-2 C.SANTE.PUB. ART.19 §1, §5, ART.6 §2 REGLT.CE DU 30/11/2009.
ART.R.5431-2 C.SANTE.PUB. ART.19 §1, §5, ART.6 §2 REGLT.CE DU 30/11/2009.

Avant

—

Après

ART.R.5431-2 C.SANTE.PUB.
ART.R.5431-2 C.SANTE.PUB.