Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 30909

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PUBLICITE POUR UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE FALSIFIE DANGEREUX POUR LA SANTE DE L'HOMME OU POUR L'ENVIRONNEMENT

Après

PUBLICITE POUR UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE FALSIFIE DANGEREUX POUR LA SANTE DE L'HOMME OU POUR L'ENVIRONNEMENT

Avant

ART.L.253-17-1 AL.1, AL.2, ART.L.253-1 C.RURAL.

Après

ART.L.253-17-1 AL.1, AL.2, ART.L.253-1 C.RURAL.

Avant

ART.L.253-17-1 AL.1, ART.L.253-18 C.RURAL. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.L.253-17-1 AL.1, ART.L.253-18 C.RURAL. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.