Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 31241

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

NON TRANSMISSION A L'ANSM DE LA LISTE DES PRODUITS DE TATOUAGE CONTENANT UNE SUBSTANCE SUSPECTEE D'ETRE NOCIVE
NON TRANSMISSION A L'ANSM DE LA LISTE DES PRODUITS DE TATOUAGE CONTENANT UNE SUBSTANCE SUSPECTEE D'ETRE NOCIVE

Avant

—

Après

ART.R.5437-1 3°, ART.L.5131-6 C.SANTE.PUB.
ART.R.5437-1 3°, ART.L.5131-6 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.R.5437-1 AL.1, AL.5 C.SANTE.PUB.
ART.R.5437-1 AL.1, AL.5 C.SANTE.PUB.