Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 30994

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

REMUNERATION D'UN CONDUCTEUR EN FONCTION DE LA DISTANCE PARCOURUE, DE LA RAPIDITE DE LA LIVRAISON OU DU VOLUME DES MARCHANDISES TRANSPORTEES - ATTEINTE A LA SECURITE ROUTIERE OU A LA REGLEMENTATION SOCIALE

Après

REMUNERATION D'UN CONDUCTEUR EN FONCTION DE LA DISTANCE PARCOURUE, DE LA RAPIDITE DE LA LIVRAISON OU DU VOLUME DES MARCHANDISES TRANSPORTEES - ATTEINTE A LA SECURITE ROUTIERE OU A LA REGLEMENTATION SOCIALE

Avant

ART.L.3315-4-1 2°, ART.L.3315-6, ART.L.3311-1 AL.1, ART.L.1311-4 C.TRANSPORTS. ART.10 1°, ART.2 1°,2° REGLT.CE DU 15/03/2006.

Après

ART.L.3315-4-1 2°, ART.L.3315-6, ART.L.3311-1 AL.1, ART.L.1311-4 C.TRANSPORTS. ART.10 1°, ART.2 1°,2° REGLT.CE DU 15/03/2006.

Avant

ART.L.3315-4-1 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.3315-4-1 AL.1 C.TRANSPORTS.