Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 30999

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

EXERCICE DE L'ACTIVITE DE TAXI AVEC UN VEHICULE SANS COMPTEUR HOROKILOMETRIQUE HOMOLOGUE

Après

EXERCICE DE L'ACTIVITE DE TAXI AVEC UN VEHICULE SANS COMPTEUR HOROKILOMETRIQUE HOMOLOGUE

Avant

ART.R.3121-1 §I 1°,4°, ART.R.3124-2, ART.L.3121-1 C.TRANSPORTS. ART.5-1 §I, ART.5-4 §I, ART.5-12 §I,§II DECRET 2001-387 DU 03/05/2001.

Après

ART.R.3121-1 §I 1°,4°, ART.R.3124-2, ART.L.3121-1 C.TRANSPORTS. ART.5-1 §I, ART.5-4 §I, ART.5-12 §I,§II DECRET 2001-387 DU 03/05/2001.

Avant

ART.R.3124-2 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3124-2 C.TRANSPORTS.