Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 31000

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

EXERCICE DE L'ACTIVITE DE TAXI AVEC UN VEHICULE SANS DISPOSITIF EXTERIEUR LUMINEUX CONFORME

Après

EXERCICE DE L'ACTIVITE DE TAXI AVEC UN VEHICULE SANS DISPOSITIF EXTERIEUR LUMINEUX CONFORME

Avant

ART.R.3121-1 §I 2°, ART.R.3124-2, ART.L.3121-1 C.TRANSPORTS. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 13/02/2009.

Après

ART.R.3121-1 §I 2°, ART.R.3124-2, ART.L.3121-1 C.TRANSPORTS. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 13/02/2009.

Avant

ART.R.3124-2 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3124-2 C.TRANSPORTS.