Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 31118

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

ADMISSION A BORD D'UN NAVIRE BATTANT PAVILLON FRANCAIS D'UN CAPITAINE NE SATISFAISANT PAS AUX CONDITIONS DE MORALITE

Après

ADMISSION A BORD D'UN NAVIRE BATTANT PAVILLON FRANCAIS D'UN CAPITAINE NE SATISFAISANT PAS AUX CONDITIONS DE MORALITE

Avant

ART.11, ART.10, ART.9, ART.8 AL.1 1° DECRET 2015-598 DU 02/06/2015. ART.L.5521-4 C.TRANSPORTS.

Après

ART.11, ART.10, ART.9, ART.8 AL.1 1° DECRET 2015-598 DU 02/06/2015. ART.L.5521-4 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.11 DECRET 2015-598 DU 02/06/2015.

Après

ART.11 DECRET 2015-598 DU 02/06/2015.