Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 31142

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PROPAGANDE OU PUBLICITE PAR PERSONNE MORALE EN FAVEUR DE LA TRANSFORMATION D'UN VEHICULE PORTANT ATTEINTE A UN DISPOSITIF DE MAITRISE DE LA POLLUTION

Après

PROPAGANDE OU PUBLICITE PAR PERSONNE MORALE EN FAVEUR DE LA TRANSFORMATION D'UN VEHICULE PORTANT ATTEINTE A UN DISPOSITIF DE MAITRISE DE LA POLLUTION

Avant

ART.L.318-3 §I,§III C.ROUTE. ART.121-2 C.PENAL.

Après

ART.L.318-3 §I,§III C.ROUTE. ART.121-2 C.PENAL.

Avant

ART.L.318-3 §III C.ROUTE. ART.131-38, ART.131-39 4°, 5°, 8°, 9° C.PENAL.

Après

ART.L.318-3 §III C.ROUTE. ART.131-38, ART.131-39 4°, 5°, 8°, 9° C.PENAL.