Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 31266

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON RESPECT D'UNE ASTREINTE A DEMEURER DANS UN LIEU D'HABITATION PENDANT LA PLAGE HORAIRE DETERMINEE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR DANS LE CADRE DE L'ETAT D'URGENCE
NON RESPECT D'UNE ASTREINTE A DEMEURER DANS UN LIEU D'HABITATION PENDANT LA PLAGE HORAIRE DETERMINEE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR DANS LE CADRE DE L'ETAT D'URGENCE

Avant

—

Après

ART.13 AL.3, ART.6 AL.2,AL.1, ART.2 LOI 55-385 DU 03/04/1955.
ART.13 AL.3, ART.6 AL.2,AL.1, ART.2 LOI 55-385 DU 03/04/1955.

Avant

—

Après

ART.13 AL.3 LOI 55-385 DU 03/04/1955.
ART.13 AL.3 LOI 55-385 DU 03/04/1955.