Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 31273

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

SEJOUR DANS UN DEPARTEMENT INTERDIT PAR ARRETE PREFECTORAL DANS LE CADRE DE L'ETAT D'URGENCE
SEJOUR DANS UN DEPARTEMENT INTERDIT PAR ARRETE PREFECTORAL DANS LE CADRE DE L'ETAT D'URGENCE

Avant

Après

ART.13 AL.1, ART.5 3°, ART.2 LOI 55-385 DU 03/04/1955.
ART.13 AL.1, ART.5 3°, ART.2 LOI 55-385 DU 03/04/1955.

Avant

Après

ART.13 AL.1 LOI 55-385 DU 03/04/1955.
ART.13 AL.1 LOI 55-385 DU 03/04/1955.