Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 31274

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

OUVERTURE D'UN ETABLISSEMENT OU D'UN LIEU DE REUNION MALGRE UNE FERMETURE ADMINISTRATIVE ORDONNEE DANS LE CADRE DE L'ETAT D'URGENCE
OUVERTURE D'UN ETABLISSEMENT OU D'UN LIEU DE REUNION MALGRE UNE FERMETURE ADMINISTRATIVE ORDONNEE DANS LE CADRE DE L'ETAT D'URGENCE

Avant

—

Après

ART.13 AL.1, ART.8 AL.1, ART.2 LOI 55-385 DU 03/04/1955.
ART.13 AL.1, ART.8 AL.1, ART.2 LOI 55-385 DU 03/04/1955.

Avant

—

Après

ART.13 AL.1 LOI 55-385 DU 03/04/1955.
ART.13 AL.1 LOI 55-385 DU 03/04/1955.