Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 31276

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON REMISE D'UNE ARME OU DE MUNITIONS A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE MALGRE L'ORDRE DONNE DANS LE CADRE DE L'ETAT D'URGENCE
NON REMISE D'UNE ARME OU DE MUNITIONS A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE MALGRE L'ORDRE DONNE DANS LE CADRE DE L'ETAT D'URGENCE

Avant

—

Après

ART.13 AL.1, ART.9 AL.1, ART.8 AL.1 LOI 55-385 DU 03/04/1955.
ART.13 AL.1, ART.9 AL.1, ART.8 AL.1 LOI 55-385 DU 03/04/1955.

Avant

—

Après

ART.13 AL.1 LOI 55-385 DU 03/04/1955.
ART.13 AL.1 LOI 55-385 DU 03/04/1955.