Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 31277

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

PARTICIPATION AU MAINTIEN OU A LA RECONSTITUTION D'UNE ASSOCIATION OU D'UN GROUPEMENT DISSOUS PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES DANS LE CADRE DE L'ETAT D'URGENCE
PARTICIPATION AU MAINTIEN OU A LA RECONSTITUTION D'UNE ASSOCIATION OU D'UN GROUPEMENT DISSOUS PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES DANS LE CADRE DE L'ETAT D'URGENCE

Avant

—

Après

ART.6-1 LOI 55-385 DU 03/04/1955.
ART.6-1 LOI 55-385 DU 03/04/1955.

Avant

—

Après

ART.6-1 AL.2 LOI 55-385 DU 03/04/1955. ART.431-15 AL.1, ART.431-18, ART.431-19, ART.431-21 C.PENAL.
ART.6-1 AL.2 LOI 55-385 DU 03/04/1955. ART.431-15 AL.1, ART.431-18, ART.431-19, ART.431-21 C.PENAL.