Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 31280

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

CESSION D'UN TERRAIN AYANT SERVI A L'EXPLOITATION D'UNE MINE SANS EN AVOIR INFORME L'ACHETEUR
CESSION D'UN TERRAIN AYANT SERVI A L'EXPLOITATION D'UNE MINE SANS EN AVOIR INFORME L'ACHETEUR

Avant

—

Après

ART.34-1 3° DECRET 2006-649 DU 02/06/2006. ART.L.154-2 C.MINIER.
ART.34-1 3° DECRET 2006-649 DU 02/06/2006. ART.L.154-2 C.MINIER.

Avant

—

Après

ART.34-1 AL.1 DECRET 2006-649 DU 02/06/2006.
ART.34-1 AL.1 DECRET 2006-649 DU 02/06/2006.