Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 31452

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DELIVRANCE D'UNE ATTESTATION DE CONFORMITE POUR DES EQUIPEMENTS SOUS PRESSION TRANSPORTABLES N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE D'EVALUATION DE CONFORMITE - EQUIPEMENTS A RISQUE

Après

DELIVRANCE D'UNE ATTESTATION DE CONFORMITE POUR DES EQUIPEMENTS SOUS PRESSION TRANSPORTABLES N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE D'EVALUATION DE CONFORMITE - EQUIPEMENTS A RISQUE

Avant

ART.L.557-60 3°, ART.L.557-1 4°, ART.L.557-4, ART.R.557-11-5 C.ENVIR.

Après

ART.L.557-60 3°, ART.L.557-1 4°, ART.L.557-4, ART.R.557-11-5 C.ENVIR.

Avant

ART.L.557-60 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Après

ART.L.557-60 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.