Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 31293

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

DIFFUSION AUPRES DU PUBLIC D'UNE PUBLICITE POUR UN MEDICAMENT VETERINAIRE SANS LES RENSEIGNEMENTS OBLIGATOIRES
DIFFUSION AUPRES DU PUBLIC D'UNE PUBLICITE POUR UN MEDICAMENT VETERINAIRE SANS LES RENSEIGNEMENTS OBLIGATOIRES

Avant

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Après

ART.R.5441-1 9°, ART.R.5141-85-2 2° C.SANTE.PUB.
ART.R.5441-1 9°, ART.R.5141-85-2 2° C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.R.5441-1 AL.1, ART.R.5441-2 C.SANTE.PUB.
ART.R.5441-1 AL.1, ART.R.5441-2 C.SANTE.PUB.