Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 31294

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

DIFFUSION, SANS AUTORISATION PREALABLE, D'UNE PUBLICITE POUR UN MEDICAMENT VETERINAIRE CONTENANT DES ANTIBIOTIQUES

DIFFUSION, SANS AUTORISATION PREALABLE, D'UNE PUBLICITE POUR UN MEDICAMENT VETERINAIRE CONTENANT DES ANTIBIOTIQUES

Avant

—

Après

ART.R.5441-1 12°, ART.R.5141-86 1° AL.7 C.SANTE.PUB.

ART.R.5441-1 12°, ART.R.5141-86 1° AL.7 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.R.5441-1 AL.1, ART.R.5441-2 C.SANTE.PUB.

ART.R.5441-1 AL.1, ART.R.5441-2 C.SANTE.PUB.