Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 31524

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

SOUSTRACTION AVEC EFFRACTION A UNE MESURE DE SURVEILLANCE PAR UN ETRANGER EN ZONE D'ATTENTE

Après

SOUSTRACTION AVEC EFFRACTION A UNE MESURE DE SURVEILLANCE PAR UN ETRANGER EN ZONE D'ATTENTE

Avant

ART.L.821-4 AL.1, AL.2, ART.L.820-1, ART.L.341-1 C.E.S.E.D.A.

Après

ART.L.821-4 AL.1, AL.2, ART.L.820-1, ART.L.341-1 C.E.S.E.D.A.

Avant

ART.L.821-4 AL.2, AL.4 C.E.S.E.D.A.

Après

ART.L.821-4 AL.2, AL.4 C.E.S.E.D.A.