Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 31299

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

REMISE D'ECHANTILLON DE MEDICAMENT VETERINAIRE PAR UN ETABLISSEMENT PHARMACEUTIQUE SANS EN ORGANISER LE CONTROLE ET LE SUIVI
REMISE D'ECHANTILLON DE MEDICAMENT VETERINAIRE PAR UN ETABLISSEMENT PHARMACEUTIQUE SANS EN ORGANISER LE CONTROLE ET LE SUIVI

Avant

—

Après

ART.R.5441-1 14°,ART.R.5141-88 §III AL.3 C.SANTE.PUB.
ART.R.5441-1 14°,ART.R.5141-88 §III AL.3 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.R.5441-1 AL.1, ART.R.5441-2 C.SANTE.PUB.
ART.R.5441-1 AL.1, ART.R.5441-2 C.SANTE.PUB.