Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 31562

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

OBSTACLE AUX CONTROLES DES AGENTS D'UN SERVICE INTERNE DE SECURITE DE LA SNCF OU DE LA RATP

Après

OBSTACLE AUX CONTROLES DES AGENTS D'UN SERVICE INTERNE DE SECURITE DE LA SNCF OU DE LA RATP

Avant

ART.L.2252-2, ART.L.2251-1 AL.1, ART.L.2251-6 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.2252-2, ART.L.2251-1 AL.1, ART.L.2251-6 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.L.2252-2 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.2252-2 C.TRANSPORTS.