Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 31305

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

REMISE D'ECHANTILLON DE MEDICAMENT CONTENANT DES SUBSTANCES CLASSEES COMME PSYCHOTROPES OU STUPEFIANTS OU ASSIMILES

REMISE D'ECHANTILLON DE MEDICAMENT CONTENANT DES SUBSTANCES CLASSEES COMME PSYCHOTROPES OU STUPEFIANTS OU ASSIMILES

Avant

—

Après

ART.L.5422-8 3° C.SANTE.PUB.

ART.L.5422-8 3° C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.L.5422-8 AL.1, ART.L.5422-14, ART.L.5421-10 C.SANTE.PUB.

ART.L.5422-8 AL.1, ART.L.5422-14, ART.L.5421-10 C.SANTE.PUB.