Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 31306

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

REMISE D'ECHANTILLON DE MEDICAMENT DANS UNE ENCEINTE ACCESSIBLE AU PUBLIC A L'OCCASION DE CONGRES MEDICAUX OU PHARMACEUTIQUES
REMISE D'ECHANTILLON DE MEDICAMENT DANS UNE ENCEINTE ACCESSIBLE AU PUBLIC A L'OCCASION DE CONGRES MEDICAUX OU PHARMACEUTIQUES

Avant

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Après

ART.L.5422-8 4° C.SANTE.PUB.
ART.L.5422-8 4° C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.L.5422-8 AL.1, ART.L.5422-14, ART.L.5421-10 C.SANTE.PUB.
ART.L.5422-8 AL.1, ART.L.5422-14, ART.L.5421-10 C.SANTE.PUB.