Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 31641

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

REFUS DE RETIRER IMMEDIATEMENT UN JEUNE TRAVAILLEUR DE MOINS DE 18 ANS DE SON AFFECTATION A UN TRAVAIL REGLEMENTE L'EXPOSANT A UN DANGER GRAVE ET IMMINENT

Après

REFUS DE RETIRER IMMEDIATEMENT UN JEUNE TRAVAILLEUR DE MOINS DE 18 ANS DE SON AFFECTATION A UN TRAVAIL REGLEMENTE L'EXPOSANT A UN DANGER GRAVE ET IMMINENT

Avant

ART.L.4743-3, ART.L.4733-3, ART.L.4153-9, ART.L.8112-1 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.4743-3, ART.L.4733-3, ART.L.4153-9, ART.L.8112-1 C.TRAVAIL.

Avant

ART.L.4743-3 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.4743-3 C.TRAVAIL.