Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 31312

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

ENTREE, SEJOUR OU CIRCULATION NON AUTORISE DANS UN PORT AFFECTE A L'AUTORITE MILITAIRE OU PLACE SOUS SON CONTROLE
ENTREE, SEJOUR OU CIRCULATION NON AUTORISE DANS UN PORT AFFECTE A L'AUTORITE MILITAIRE OU PLACE SOUS SON CONTROLE

Avant

—

Après

ART.R.644-1, ART.413-5 C.PENAL.
ART.R.644-1, ART.413-5 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.R.644-1 AL.1 C.PENAL.
ART.R.644-1 AL.1 C.PENAL.