Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 31671

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

VENTE, DISTRIBUTION OU OFFRE DE CIGARETTE OU TABAC A ROULER CONTENANT UN DISPOSITIF PERMETTANT DE MODIFIER L'ODEUR OU LE GOUT DES PRODUITS DU TABAC OU L'INTENSITE DE COMBUSTION

Après

VENTE, DISTRIBUTION OU OFFRE DE CIGARETTE OU TABAC A ROULER CONTENANT UN DISPOSITIF PERMETTANT DE MODIFIER L'ODEUR OU LE GOUT DES PRODUITS DU TABAC OU L'INTENSITE DE COMBUSTION

Avant

ART.L.3515-3 §I 5° C), ART.L.3512-16 §I 3° C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.3515-3 §I 5° C), ART.L.3512-16 §I 3° C.SANTE.PUB.

Avant

ART.L.3515-3 §I AL.1, §II C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.3515-3 §I AL.1, §II C.SANTE.PUB.