Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 31677

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

UTILISATION SUR LE CONDITIONNEMENT, L'EMBALLAGE OU SUR UN PRODUIT DU TABAC D'ELEMENT OU DISPOSITIF CONTRIBUANT A LA PROMOTION DE PRODUIT DU TABAC

Après

UTILISATION SUR LE CONDITIONNEMENT, L'EMBALLAGE OU SUR UN PRODUIT DU TABAC D'ELEMENT OU DISPOSITIF CONTRIBUANT A LA PROMOTION DE PRODUIT DU TABAC

Avant

ART.L.3515-3 §I 8° A), ART.L.3512-21 §I 1°, §II, ART.R.3512-30 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.3515-3 §I 8° A), ART.L.3512-21 §I 1°, §II, ART.R.3512-30 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.L.3515-3 §I AL.1, §II C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.3515-3 §I AL.1, §II C.SANTE.PUB.