Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 31313

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

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Après

PUBLICITE POUR LA PROMOTION DE L'USAGE D'UN TELEPHONE MOBILE SANS MENTION DE L'USAGE RECOMMANDE D'UN DISPOSITIF D'ECOUTE DE LIMITATION DE L'EXPOSITION DE LA TETE AUX EMISSIONS RADIOELECTRIQUES
PUBLICITE POUR LA PROMOTION DE L'USAGE D'UN TELEPHONE MOBILE SANS MENTION DE L'USAGE RECOMMANDE D'UN DISPOSITIF D'ECOUTE DE LIMITATION DE L'EXPOSITION DE LA TETE AUX EMISSIONS RADIOELECTRIQUES

Avant

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Après

ART.L.5232-1-1 AL.1 C.SANTE.PUB.
ART.L.5232-1-1 AL.1 C.SANTE.PUB.

Avant

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Après

ART.L.5232-1-1 AL.2 C.SANTE.PUB.
ART.L.5232-1-1 AL.2 C.SANTE.PUB.